Ce mardi 20 juin 2023, nous étions conviés au Sénat pour défendre la proposition de loi du député Paul Christophe, dont l’objectif est de mieux accompagner les familles d’enfants atteints de cancers, de maladies graves, d’accidents de la vie et des handicaps. Votée à l’unanimité en mars dernier à l’Assemblée Nationale, cette proposition attend toujours d’être votée au Sénat, une condition indispensable pour qu’elle soit appliquée. Nous étions reçus par la sénatrice Marie-Pierre Rinaldi Richer , Brigitte Micouleau et les administrateurs de la commission des affaires sociales du Sénat. Avec un objectif clair : que cette loi soit débattue et surtout, promulguée avant les vacances d’été.

Tout d’abord, nous avons rappelé au sénateurs pourquoi cette proposition de loi est importante pour les familles d’enfants gravement malades …

 Si elles doivent réduire ou cesser leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant, elles bénéficieraient d’une protection face à l’emploi équivalente à celle des femmes enceintes.

 Le télétravail serait facilité et fortement sécurisé pour les parents souhaitant continuer à travailler durant cette épreuve, si la pathologie de leur enfant et l’emploi en question le permettent

 Lors du renouvellement de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale), une simplification administrative permettrait de réduire le délai de versement de cette aide à 1 mois, contre plus de 3 mois actuellement.

 Elles seraient mieux protégées face au logement locatif. La rupture de bail par le propriétaire ne serait plus possible, à moins qu’il ne trouve lui-même un autre logement équivalent

 Le congé d’annonce d’une pathologie grave d’un enfant, actuellement de 2 jours, serait porté à 5 jours, une durée bien plus réaliste pour s’organiser.

 Le congé de deuil d’un enfant financé par l’employeur serait porté à 12 jours.
Le MEDEF avait soutenu cette mesure forte au sein de la loi « deuil d’un enfant »

 Enfin, une expérimentation alliant associations, assistantes sociales, députés et administrations  serait effectuée au sein de la CAF dans un objectif clair : tester des améliorations majeures pour ensuite les généraliser à l’échelle nationale, afin d’accompagner mieux, plus rapidement, avec plus d’efficacité ces familles, tout en soulageant les agents de la CAF, eux aussi victimes de contraintes administratives souvent absurdes, injustes et chronophages.

Parce qu’il n’y a plus de temps à perdre, nous avons demandé :

– que le Sénat vote le 28 juin et le 4 juillet cette proposition de loi

– que les éventuelles démarches issues de corrections du texte soient achevées avant le 13 juillet prochain (date de congés du Sénat) afin que cette proposition de loi soit promulguée avant fin juillet, puis appliquée.

La vie de nombreuses familles et enfants est entre les mains de la décision des sénateurs français. Nous comptons sur eux, sur leur humanité, afin d’agir vite et bien pour le bien de ces familles.

Détails sur cette proposition de loi & dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-393.html

Associations présentes sur la photo : les représentants de la Fédération Grandir sans cancer (rassemblant plus de 100 associations, de nombreux chercheurs, médecins, assistantes sociales et experts) à l’origine de l’ensemble des avancées législatives obtenues ces dernières années pour mieux protéger les familles d’enfants atteints de cancers et l’obtention d’un fonds dédié à la recherche sur les cancers de l’enfant, Constance la petite guerrière astronaute l’association , Une Souris Verte , Fondation Perce-Neige et Eva, pour la vie